Conditions générales de vente

Art 1 : Clause générale / Opposabilité / Domaine d’application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toutes les ventes de produits et services proposés par Optique Unterlinden.
Préalablement à toute commande, les présentes Conditions Générales de Vente ont été mises à la disposition de l’acheteur, conformément aux dispositions de l’article L441-6 du Code de Commerce.
En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de ventes (les autres documents remis ou consultés tels que les prospectus, catalogues, fiches produit, n'ayant qu'une valeur indicative). Aucune condition particulière, clause ou stipulation insérée dans les documents commerciaux ne peut prévaloir contre ces conditions générales de vente, sauf acceptation formelle et expresse d’Optique Unterlinden. Toute condition contraire posée par l'acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des précédentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d'une quelconque de ces clauses. 
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande.

Art 2 : Prix

Les prix et conditions s’entendent toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables) et sont indiqués en euros (€), sauf indication contraire.
Ces prix s'entendent hors participation aux frais d'emballage, d'assurance et d'expédition (voir ci-après l’article 7, Livraisons).
Optique Unterlinden se réserve la possibilité de modifier le prix convenu en cas de changement des prix des matières premières en vigueur, salaire, impôt, taxe, modification des taux de change et tout autre événement indépendant de sa volonté ayant une influence directe sur ses prix pratiqués. Dans ce cas, Optique Unterlinden informera le plus rapidement possible l'acheteur de ces changements de circonstances économiques ou autres, indépendants de sa volonté.
En cas d'affichage d'un prix erroné, manifestement dérisoire (vil prix), quelle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique.), la commande sera annulée, ce dont nous vous informerons dans les meilleurs délais. Vous serez alors en mesure, si vous le souhaitez, de repasser votre commande au prix corrigé et exact.
Si le client est domicilié ailleurs qu’en France métropolitaine, il deviendra systématiquement l'importateur du ou des produits concernés et devra en conséquence s’acquitter de tous des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état, ces droits et sommes ne relèvant pas du ressort de Optique Unterlinden. Ils seront donc à la charge du client et relèveront de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays. Optique Unterlinden conseille à ses clients de se renseigner préalablement sur ces aspects auprès des autorités locales compétentes.
Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Art 3 : Commande - Facturation

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles au moment de la la vente. Optique Unterlinden ne sera lié par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d'une confirmation écrite et signée par l’acheteur et après le versement d'un acompte de 30 (trente) % sur le prix de la commande, ces deux conditions devant être remplies cumulativement.
Lorsqu'un devis est établi, il constitue des conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales. Les devis sont valables deux mois. Le bénéfice de la commande est propre à l'acheteur et ne peut être cédé à un tiers sans l'accord d’Optique Unterlinden. Optique Unterlinden se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Toute vente de marchandises fera l'objet d'une facturation qui sera délivrée dès la réalisation de cette dernière.

Art 4 : Modification de la commande

Les commandes ne pourront être modifiées sans le consentement exprès d’Optique Unterlinden. En cas d’acceptation par Optique Unterlinden, l’acheteur ne pourra exiger le remboursement des acomptes versés, Optique Unterlinden n’acceptant une restitution des sommes dûes que sous la forme de valeur marchande.

Art 5 : Disponibilité des produits

Nos offres produits et prix sont valables, dans la limite des stocks disponibles, exception faite des offres à durée limitée qui restent effectives uniquement pendant la période indiquée, et toujours sous réserve des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité auprès de nos fournisseurs. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont communiquées à l’acheteur au moment du traitement de la commande. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, Optique Unterlinden en informera l’acheteur dès réception des informations de délais reçues de la part des fournisseurs. Toutes les informations de délai sont données à titre indicatif et ne sont pas opposables à Optique Unterlinden s'ils ne sont pas respectés par nos fournisseurs.
Si l’acheteur ne souhaite pas attendre la disponibilité du ou des produits, sa commande sera automatiquement annulée et Optique Unterlinden s’engage à le rembourser immédiatement si son compte bancaire a été débité au moment de la commande. Dans l’hypothèse où l’acheteur aurait émis un chèque au moment de la commande ce dernier sera remboursé si le chèque a été encaissé par Optique Unterlinden ou le chèque sera détruit ou retourné à l’acheteur, dans le cas contraire.

Art 6 : Paiement

Modalités

Le règlement des commandes peut s'effectuer :

  • Par carte bancaire par téléphone. Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande. Aucune coordonnée bancaire n'est conservée par nos services.
  • Par chèque bancaire, émis uniquement par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. Le chèque doit être expédié en même temps que la commande et il sera mis à l'encaissement après l'expédition de la commande. Les chèques doivent être libellés à l'ordre d'Optique Unterlinden et envoyés à l'adresse du magasin.
  • Par virement bancaire. Nos coordonnées bancaires peuvent vous être communiquées sur simple demande.

Les bons de commande administratifs sont acceptés et le règlement sera effectué par virement ou par chèque.

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à Optique Unterlinden et les produits devront lui être restituées. En cas de contentieux, Optique Unterlinden pourra mettre en place toutes les mesures propres à assurer la sauvegarde de ses droits, et exiger, en référé, la restitution des produits. L'acheteur devra s’assurer du paiement de tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels.
Si la facture ou une fraction de la facture n'est pas payée à l'échéance prévue, la somme restant due devient immédiatement exigible. Pour les éventuelles et futures nouvelles commandes du même acheteur, le vendeur se réserve la possibilité d’exiger le paiement avant livraison.
Si le vendeur a connaissance de faits mettant en doute la solvabilité de l'acheteur, il peut rendre exigible toutes les sommes restant dues.

Retard ou défaut entre professionnels :

En cas d'impayé, Optique Unterlinden pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. En cas de retard de paiement, Optique Unterlinden pourra percevoir des intérêts de retard calculés selon la réglementation en vigueur ainsi que l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, applicable au 1er janvier 2013, en vertu de l’article L-441-6 du Code du Commerce.

Art 7 : Livraisons

Généralités

Pour chaque commande, et sauf indication contraire, il sera demandé à l’acheteur une participation aux frais d'emballage et d'expédition. Le montant de cette participation est indiqué sur la facture. Les frais de port calculés en ligne sont valables pour la France métropolitaine. La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acheteur, soit par avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou transporteur dans les locaux de ce dernier. Toutes les expéditions sont effectuées, soit par Colissimo Expert, soit par transporteur. Le choix est effectué par Optique Unterlinden en fonction des produits. Toute demande particulière de la part du client donnera lieu à une facturation supplémentaire précisée à la commande.
Pour toute expédition à l'export, une demande de devis sera automatiquement générée au moment de l'enregistrement de la commande. Les frais de livraison seront alors confirmés à l’acheteur rapidement et la commande ne sera validée qu'après acceptation de ce devis.

Délais

Les livraisons sont opérées en fonction des disponibilités des produits et dans l'ordre d'arrivée des commandes. Toutes les commandes ne sont traitées qu'à réception du règlement. Les livraisons ne sont effectuées qu'après règlement intégral de la commande. Optique Unterlinden peut procéder à des livraisons globales ou partielles et cela ne peut en aucun cas justifier une contestation de la facture correspondante de la part de l’acheteur. Les délais de livraison sont indicatifs, et sont fonction des possibilités d'approvisionnement du vendeur et des aléas du transport. Les dépassements de délais ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, sous quelque forme que ce soit. Toutefois, si trente jours après la conclusion du contrat, les produits n'ont pas été livrés, pour toute autre raison qu'un cas de force majeure, l’acheteur peut résoudre le contrat par lettre recommandé avec demande d’avis de réception. L'acheteur pourra obtenir la restitution de son acompte à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers Optique Unterlinden, quelle qu'en soit la cause.

Art 8 : Force majeure

La survenance d'un cas de force majeure (tout événement indépendant de notre volonté faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l'expédition des marchandises) a pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles d’Optique Unterlinden. Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre société ou celle de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l'interruption des transports de la fourniture d'énergie, des matières premières ou de pièces détachées. Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de sa survenance, la commande pourrait être résiliée par la partie la plus diligente sans qu'aucune des parties puissent prétendre à l'octroi de dommages-intérêts. En cas de commande spéciale, cette durée est portée à 60 jours.

Art 9 : Réceptions

Sauf préjudice des dispositions à prendre à l'encontre des transporteurs, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition doivent être formulés par écrit dans les trois jours de la réception des produits.
L'acheteur fournira toute justification quant à la réalité des vices et anomalies, et laissera à Optique Unterlinden toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Art 10 : Réserve de propriété

Optique Unterlinden conserve la propriété des biens vendus jusqu'à l'encaissement définitif de l'intégralité du prix en principal, accessoire et intérêt. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert de l'acheteur dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que les dommages qu'ils pourraient occasionner. L'acheteur devra, à toute demande d’Optique Unterlinden, justifier de la souscription, pour couvrir ces risques et dommages, d'une assurance pour le compte de qui il appartiendra et du paiement des primes s'y afférent. En cas de revente des biens par l'acheteur avant paiement intégral du prix au vendeur, la garantie résultant de la réserve de propriété du bien se reporte sur la créance que détient l’acheteur envers le sous-acquéreur. Toutefois, si l'acheteur venait à manquer à ses obligations envers d’Optique Unterlinden, il sera dans l'obligation de communiquer les noms et adresses de ses sous-acquéreurs à Optique Unterlinden, qui se chargera alors directement du recouvrement de sa créance. En cas de paiement de l'acheteur d'une fraction ou de la totalité du prix, Optique Unterlinden, sans perdre aucun de ses droits, pourra exiger par lettre recommandée avec avis de réception, la restitution des biens aux frais et risques de l'acheteur.

Art 11 : Droit de rétractation

Conformément à l'article L121-20 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d'un droit de rétractation pendant un délai de quatorze (14) jours commençant à courir à la date de réception par ce dernier du ou des produits commandés. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément, le délai de 14 jours commence à courir à la date de livraison du dernier produit. Pour exercer ce droit, vous devez nous faire parvenir soit un courrier (OPTIQUE UNTERLINDEN 5 rue Jacques Daguerre 68000 COLMAR), soit un mail (info@optique-unterlinden.com). En cas de litige, vous devrez prouver que vous avez respecté le délai de rétractation. Vous devez retourner les biens au plus tard dans les 14 jours suivant l'envoi de votre rétractation. Le retour des produits se fait à la charge de l’acheteur. Le matériel retourné doit être complet (produit, accessoires et notices originales), dans son emballage d'origine et en parfait état (vérifications qualitative et quantitative des produits retournés à réception par nos soins). Optique Unterlinden remboursera l’acheteur dans un délai maximum de 14 jours suivant la date à laquelle il a été informé de votre décision de rétractation. Toutefois le remboursement peut être différé jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition des biens. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis ne pourront pas être repris ni remboursés. Sont remboursés les produits retournés ainsi que les frais initiaux de traitement et de livraison sur la base du mode de livraison le plus économique proposé lors de la commande.
Le formulaire de rétractation est disponible à cette adresse : http://www.optique-unterlinden.com/index/cgv
Si un produit est retourné hors de ce cadre, il sera tenu à la disposition de l’acheteur et ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avoir. 
En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par Optique Unterlinden, l'acheteur obtiendra le remplacement gratuit ou le remboursement des produits, au choix d’Optique Unterlinden, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts. La facture sera exigée pour tout échange ou remboursement.

Art 12 : Garantie

Garantie légale

L’acheteur bénéficie des garanties légales de conformité du bien au contrat et des vices cachés et ce conformément aux dispositions légales précisées en annexe 1 des présentes conditions.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Par ailleurs, le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Garantie contractuelle

Les produits achetés chez Optique Unterlinden donnent droit à une garantie. Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d'un défaut de matière, de fabrication ou de conception dans les conditions ci-dessous. La présentation du certificat de garantie et/ou de la facture sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à Optique Unterlinden sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit être, au préalable, soumis au service après-vente d’Optique Unterlinden dont l'accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de l'acheteur.
Toute demande au titre des garanties légales doit être adressée soit par courrier (OPTIQUE UNTERLINDEN 5 rue Jacques Daguerre 68000 COLMAR), soit par mail (info@optique-unterlinden.com).

Exclusion

Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux ou défaut d'entretien, négligence, utilisation anormale, mauvais stockage...) ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par Optique Unterlinden, sont exclus de la garantie. De même, la garantie ne jouera pas pour le vice apparent dont l’acheteur devra se prévaloir dans les conditions de l'article 7. La garantie contractuelle ne couvre pas le remplacement des consommables (piles, batteries, ampoules...).
Ne sont pas couverts par la garantie les frais découlant d'éventuelles réparations effectuées à l'initiative de l'acheteur par un tiers, sans l'accord préalable et express d’Optique Unterlinden.
Si les indications d’Optique Unterlinden (ou du fournisseur) concernant la mise en marche et l'entretien ne sont pas suivies, si les produits sont modifiés, si des pièces sont changées ou si des petites fournitures sont utilisées qui ne répondent pas aux spécifications des pièces originales, aucune garantie n'est due.

Art 13 : Propriété intellectuelle et industrielle

L'acheteur ne pourra se prévaloir d'aucune licence ni autorisation quelconque, même implicite sur un quelconque brevet, marque ou tout autre droits de propriété industrielle ou intellectuelle se rapportant aux produits vendus par Optique Unterlinden.

Art 14 : Dommages-intérêts

Toutes revendications relatives à des dommages-intérêts contre Optique Unterlinden ou ses préposés sont exclues, tant qu'elle ne repose pas sur une atteinte à la vie, l'intégrité physique et la santé ou sur une faute intentionnelle ou négligence grave. La responsabilité d’Optique Unterlinden en raison de la législation sur les produits défectueux n'est pas affectée.

Art 15 : Droit applicable – Litige – Attribution de juridiction

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. 
Le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable pour tous les litiges entre professionnels pouvant survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente.
Tous les litiges entre professionnels pouvant survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Colmar, même en cas de recours en garantie ou pluralité de défendeurs

Art 16 : Douanes

Si le client est domicilié ailleurs qu’en France métropolitaine, il sera considéré comme l'importateur officiel et devra respecter toutes les lois et règlements du pays dans lequel il réceptionne les produits.

Annexe 1

Article L211-4 du code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il réponde également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou réalisée sous sa responsabilité.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-5 du code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° - Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous la forme d'échantillon ou de modèle. - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité et l'étiquetage. 2° - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-12 du code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L1641 du code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus.

Article L1648 alinéa 1er du code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article L133-3 du code du commerce

La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. Si dans le délai ci-dessus prévu il est formé une demande d'expertise en application de l'article L. 133-4, cette demande vaut protestation sans qu'il soit nécessaire de procéder comme il est dit au premier alinéa. Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet. Cette dernière disposition n'est pas applicable aux transports internationaux.

Formulaire de rétractation (au format pdf)