Dernière mise à jour : 15 Octobre 2026
Article 1 : Clause générale / Opposabilité / Domaine d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent l’ensemble des ventes de produits et, le cas échéant, des prestations de services associées proposées par la société Optique Unterlinden, ci-après le « Vendeur », à toute personne physique agissant en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, ci-après le « Client », conclues notamment via le site internet, à distance ou sur devis, lorsqu’elles sont expressément incorporées au contrat ou remises au Client avant son engagement. Les ventes conclues avec des professionnels ou des personnes publiques sont soumises à des conditions spécifiques.
Optique Unterlinden désigne la société par actions simplifiée OPTIQUE UNTERLINDEN au capital de 400 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Colmar sous le numéro 394 862 957, dont le siège social est situé 7 cours Sainte-Anne, 68000 COLMAR.
Coordonnées du département Astronomie : 5 rue Jacques Daguerre – 68000 COLMAR - Tél. : 03 89 24 16 05 - info@optique-unterlinden.com
Les CGV sont mises à la disposition du Client préalablement à toute commande conformément aux dispositions légales en vigueur. La validation de la commande par le Client, notamment par le biais de la case à cocher prévue à cet effet, vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Les informations figurant dans les catalogues, documentations commerciales, fiches produits, photographies ou illustrations sont fournies sous réserve des caractéristiques contractuelles indiquées sur la fiche produit et dans le récapitulatif de la commande. Les caractéristiques essentielles, fonctionnalités, compatibilités, performances et accessoires expressément annoncés comme inclus ont une valeur contractuelle. Des différences mineures de présentation, de conditionnement ou de coloris peuvent exister, sous réserve qu’elles n’affectent pas les caractéristiques essentielles, les fonctionnalités, la compatibilité, les performances ou l’usage convenu du produit. Lorsque la modification affecte une caractéristique essentielle ou un élément expressément convenu avec le Client, celui-ci conserve l’ensemble des droits prévus par la loi.
Aucune condition particulière dérogatoire aux présentes CGV n’est opposable au Vendeur sans son accord préalable exprès et écrit.
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande. Les modifications ultérieures ne s’appliquent pas aux contrats déjà conclus.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une ou plusieurs autres langues, seule la version française fera foi en cas de difficulté d’interprétation ou de litige.
Article 2 : Prix
Les prix de nos produits et services sont indiqués sur le site en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Ces prix s’entendent hors participation aux frais de traitement, d’emballage, d’assurance et d’expédition, lesquels sont indiqués avant la validation définitive de la commande et facturés en supplément le cas échéant (voir l’article 8).
• Union européenne (UE) : Pour toute livraison effectuée dans un État membre de l’Union européenne (UE), la TVA applicable est celle en vigueur dans le pays de destination de la commande, conformément à la réglementation européenne applicable aux ventes à distance de biens. Cette TVA est déterminée en fonction du lieu de livraison et indépendamment de l’adresse de facturation.
• Hors UE et territoires ultramarins : Pour les produits expédiés hors de l’Union européenne ainsi que vers certains territoires ultramarins bénéficiant d’un régime fiscal spécifique, les prix sont calculés hors taxes lorsque la réglementation applicable le permet. Le Client assume alors les obligations liées à l’importation des produits dans le pays ou territoire de destination. Il lui appartient de s’acquitter de l’ensemble des droits de douane, taxes locales, TVA à l’importation, octroi de mer, frais de dédouanement ou autres prélèvements exigés par les autorités compétentes. Ces frais demeurent exclusivement à la charge du Client, qui assume seul les formalités administratives, douanières et fiscales requises. Optique Unterlinden ne saurait être tenue responsable de ces obligations ni des coûts qui en résultent. Il appartient au Client de se renseigner préalablement auprès des autorités compétentes de son pays ou territoire de destination.
Dispositions particulières applicables aux livres neufs :
Conformément à la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre, dite « Loi Lang », le prix des livres neufs est fixé par l’éditeur ou l’importateur. Les remises éventuellement consenties ne peuvent excéder les limites prévues par la réglementation en vigueur. En conséquence, les promotions, coupons de réduction ou remises globales appliqués sur le site ne peuvent avoir pour effet de réduire le prix d’un livre neuf au-delà des limites légales autorisées. Depuis le 7 octobre 2023, lorsque des livres neufs sont expédiés et ne sont pas retirés dans un commerce de vente au détail de livres, le service de livraison ne peut pas être gratuit. Lorsque la valeur d’achat des livres neufs composant la commande est inférieure à 35 € TTC, le tarif minimal de livraison est fixé à 3 € TTC. Lorsque cette valeur est égale ou supérieure à 35 € TTC, le service de livraison ne peut être gratuit et doit être facturé à un montant strictement supérieur à zéro.
Optique Unterlinden se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur et affichés au moment de l’enregistrement définitif de la commande. Aucune variation ultérieure des coûts, des taux de change, des taxes ou des charges ne pourra être appliquée à une commande déjà validée, sauf accord exprès du Client.
En cas de vente à un prix manifestement erroné, résultant notamment d’une erreur matérielle (telle qu’un bug informatique, une anomalie technique ou une erreur de saisie manuelle flagrante), Optique Unterlinden se réserve le droit d’annuler la commande concernée, même si celle-ci a fait l’objet d’une confirmation automatique par le système. Une erreur de prix est considérée comme manifeste lorsque le prix affiché est si manifestement inférieur à la valeur réelle du produit qu’un consommateur raisonnablement attentif ne pouvait légitimement considérer ce prix comme exact. Dans cette hypothèse, le Client en sera informé dans les meilleurs délais, la commande sera annulée sans frais, et les sommes versées seront intégralement remboursées. Le Client conservera la possibilité de repasser sa commande au prix corrigé et exact. Une simple erreur d’affichage ne permet pas au Vendeur d’annuler une commande lorsque le prix pouvait raisonnablement apparaître comme résultant d’une offre promotionnelle régulière.
Les fabricants peuvent apporter à leurs produits des modifications mineures de présentation, de conditionnement, de coloris ou de référence interne, sous réserve que ces modifications n’affectent ni les caractéristiques essentielles du produit, ni ses fonctionnalités, ses performances, sa qualité, sa compatibilité, son interopérabilité, sa destination ou son usage convenu.
Ces modifications ne peuvent davantage porter sur les accessoires, équipements, composants ou éléments expressément annoncés comme inclus dans la fiche produit, convenus avec le Client ou mentionnés dans le récapitulatif de la commande.
Sous ces réserves, les différences purement mineures et sans incidence sur l’utilisation du produit ne peuvent, à elles seules, justifier l’annulation de la commande, le refus de livraison ou une demande d’indemnisation.
Lorsque la modification affecte une caractéristique essentielle, une compatibilité, une performance, un accessoire inclus ou tout autre élément contractuellement convenu, Optique Unterlinden en informe le Client dans les meilleurs délais. Le Client conserve alors l’ensemble des droits prévus par la loi, notamment au titre de la délivrance conforme et de la garantie légale de conformité.
Remises : Les remises, rabais, ristournes ou gestes commerciaux accordés de manière ponctuelle par le Vendeur ne constituent en aucun cas un droit acquis pour le Client, indépendamment de leur répétition ou de leur importance.
Article 3 : Commande - Modification de commande - Facturation
Toute commande passée sur le site internet implique l’acceptation des présentes CGV ainsi que des prix, caractéristiques et descriptions des produits ou services proposés à la vente. La commande est validée selon le procédé du « double clic », permettant au Client de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant sa confirmation définitive. Lorsque les frais de transport ne peuvent être déterminés automatiquement, la demande transmise par le Client ne constitue pas encore une commande ferme. Le contrat n’est formé qu’après communication du devis de transport, acceptation expresse de celui-ci par le Client et validation définitive de la commande avec obligation de paiement. Après validation de la commande, un accusé de réception récapitulatif est adressé au Client par courrier électronique. L’exécution de la commande peut toutefois être suspendue jusqu’à l’encaissement effectif du paiement lorsque le mode de règlement retenu le justifie. Le Client est invité à conserver l’e-mail de confirmation de commande ainsi que les présentes CGV applicables à la date de son achat.
Commandes spécifiques, commandes sur devis et commandes hors ligne
Pour les commandes réalisées par l’intermédiaire d’un conseiller commercial, d’un représentant, dans le cadre d’un devis, ou portant sur du matériel spécifique, configuré ou approvisionné à la demande du Client, Optique Unterlinden n’est engagée qu’après acceptation expresse de la commande et versement d’un acompte de 30 % du montant TTC, sauf conditions particulières mentionnées sur le devis.
Les commandes portant sur des produits fabriqués à la demande, personnalisés, configurés selon les spécifications du Client ou spécialement approvisionnés à sa demande peuvent faire l’objet de conditions particulières précisées dans le devis ou l’offre commerciale.
Les sommes versées à ce titre constituent un acompte au sens du droit français et engagent définitivement les parties, sauf disposition légale contraire ou application d’une faculté de rétractation lorsque celle-ci existe.
Le versement d’un acompte ne prive pas le Client du droit de rétractation lorsque celui-ci est légalement applicable. En cas de rétractation valable, l’acompte est restitué dans les conditions prévues par la loi.
Sauf stipulation contraire, les devis émis par Optique Unterlinden sont valables pendant une durée d’un (1) mois à compter de leur date d’émission. Ils constituent, lorsqu’ils sont acceptés, des conditions particulières venant compléter ou modifier les présentes CGV.
Les bons de commande émis par les administrations, collectivités territoriales, établissements scolaires, universités, observatoires publics et organismes assimilés sont acceptés. Le règlement intervient conformément aux règles applicables à la comptabilité publique, notamment par virement bancaire ou par l’intermédiaire de la plateforme Chorus Pro lorsque celle-ci est requise.
Modification ou Annulation de la commande :
Toute demande de modification d’une commande après sa validation demeure soumise à l’accord préalable d’Optique Unterlinden et peut entraîner un ajustement du prix ou du délai de livraison. Cette disposition est sans incidence sur les droits légaux du consommateur, notamment son éventuel droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 12 des présentes CGV.
Optique Unterlinden se réserve le droit de suspendre ou de refuser une nouvelle commande en présence d’un impayé exigible, d’une fraude avérée ou d’un manquement grave et non régularisé du Client à ses obligations au titre d’une commande antérieure, sous réserve que cette décision soit objectivement justifiée, proportionnée et non discriminatoire.
Le bénéfice de la commande est strictement personnel au Client et ne peut être cédé à un tiers sans l’accord écrit préalable d’Optique Unterlinden.
Toute vente de marchandises donne lieu à l’établissement d’une facture détaillée, conforme aux dispositions légales en vigueur. La facture est délivrée dès la réalisation de la vente ou de l’expédition des produits.
Optique Unterlinden archive les bons de commande, les factures et les confirmations de commande sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code civil. Les registres informatisés pourront être produits à titre de preuve des communications, commandes, paiements et transactions, sans préjudice de la possibilité pour le Client d’en contester le contenu ou d’en rapporter la preuve contraire.
Conformément aux articles L.213-1, D.213-1 et D.213-2 du Code de la consommation, pour tout contrat conclu par voie électronique portant sur un montant égal ou supérieur à 120 €, Optique Unterlinden assure la conservation de l'écrit qui le constate ainsi que des CGV applicables au jour de la commande pendant une durée de 10 ans à compter de sa conclusion si la livraison est immédiate, ou à compter de la date de livraison si celle-ci est ultérieure. Le Client peut y avoir accès à tout moment sur simple demande par e-mail à l’adresse suivante : info@optique-unterlinden.com
Les données personnelles liées à cet archivage sont conservées et traitées dans le strict respect de notre Politique de Confidentialité et de la réglementation en vigueur (RGPD – détail à l’Article 18 des CGV).
Article 4 : Sécurisation - Contrôle anti-fraude
Le site internet d’Optique Unterlinden met en œuvre des mesures de sécurité conformes aux standards actuels afin de protéger les données échangées lors de la navigation et des transactions en ligne. Les paiements effectués sur le site sont sécurisés notamment par l’utilisation d’un protocole de chiffrement de type TLS/HTTPS ou de toute technologie équivalente offrant un niveau de sécurité comparable. Les données de paiement du Client sont traitées directement par les prestataires de paiement habilités d’Optique Unterlinden et ne sont pas stockées sur les serveurs du Vendeur. Selon le mode de paiement utilisé, les transactions peuvent également faire l’objet d’une procédure d’authentification renforcée de type 3D Secure ou de tout dispositif de sécurité équivalent imposé par les établissements financiers.
Le contrôle anti-fraude peut être réalisé avant ou après l’autorisation de paiement lorsque des éléments objectifs laissent apparaître un risque d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement ou d’usurpation d’identité.
Afin d’assurer la sécurité des transactions électroniques et de prévenir les fraudes aux moyens de paiement sur internet, Optique Unterlinden se réserve le droit de vérifier la fiabilité et la cohérence des informations saisies par le Client lors de l’enregistrement de sa commande. Lorsque des éléments objectifs laissent apparaître un risque particulier, Optique Unterlinden peut demander au Client des informations ou justificatifs complémentaires adaptés à la situation. Ces demandes sont limitées à ce qui est strictement nécessaire à la vérification de la commande.
Dans cette hypothèse, le traitement de la commande et son expédition peuvent être temporairement suspendus jusqu’à réception et vérification des informations demandées.
Le Client dispose d’un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la demande pour transmettre les éléments sollicités selon les modalités indiquées par Optique Unterlinden. Lorsque cela est techniquement possible, un moyen de transmission sécurisé est privilégié.
À défaut de réception des justificatifs sollicités dans le délai indiqué, ou en présence d’éléments manifestement inexacts, incohérents ou falsifiés, Optique Unterlinden pourra refuser ou annuler la commande concernée. Les sommes éventuellement encaissées seront alors intégralement remboursées selon le mode de paiement initial.
Les informations et justificatifs collectés dans le cadre de ces vérifications ont pour seule finalité la prévention de la fraude et la sécurisation des transactions. Ils sont accessibles uniquement aux personnes habilitées à traiter ces contrôles et sont conservés pendant la durée strictement nécessaire à cette finalité, conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et à la Politique de Confidentialité d’Optique Unterlinden.
Article 5 : Disponibilité des produits
Les offres de produits et les prix présentés sur le site internet d’Optique Unterlinden sont valables tant qu’ils demeurent visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. Pour les offres promotionnelles ou à durée limitée, la validité de l’offre reste effective uniquement pendant la période explicitement indiquée sur le site et toujours sous réserve des stocks disponibles.
Certains produits peuvent ne pas être stockés dans les entrepôts d’Optique Unterlinden et faire l’objet d’un approvisionnement spécifique auprès des fabricants ou fournisseurs. Il peut notamment s’agir de matériels lourds, de produits à faible diffusion, de nouveautés, d’articles fabriqués ou assemblés sur commande, ou de références importées.
Les indications de disponibilité affichées sur le site reposent sur les informations communiquées par les fabricants ou fournisseurs au moment de leur publication. Pour les produits non stockés, les délais de disponibilité et d’approvisionnement sont communiqués à titre prévisionnel et peuvent évoluer indépendamment de la volonté d’Optique Unterlinden.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle d’un produit survenue après la passation de la commande, Optique Unterlinden s’engage à en informer le Client par courrier électronique dans les meilleurs délais en lui indiquant le nouveau délai prévisionnel de réception communiqué par le fournisseur si celui-ci est connu. Le Client pourra alors accepter ce nouveau délai ou demander l’annulation de sa commande pour le ou les produits concernés.
Les droits du Client en cas de retard, d’indisponibilité ou de défaut de délivrance sont exercés dans les conditions prévues à l’article 8 des présentes CGV.
Article 6 : Responsabilité élargie du producteur (REP) / déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE)
Conformément à la réglementation relative aux Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques (DEEE), une éco-contribution est appliquée aux équipements électriques et électroniques entrant dans le champ de la filière REP commercialisés sur les territoires pour lesquels Optique Unterlinden est soumise aux obligations REP. Le montant de cette contribution environnementale, qui dépend de chaque type d’appareil, est indiqué de manière distincte sur les fiches produits ainsi que sur les documents de vente.
Cette contribution collectée par Optique Unterlinden participe au financement de la prévention et de la gestion des déchets relevant de la filière concernée, elle est acquittée conformément aux modalités définies par les éco-organismes compétents. Elle ne constitue pas un élément de rémunération du Vendeur et ne peut faire l’objet d’aucune remise spécifique.
Conformément à l’article L.541-10-13 du Code de l’environnement et à l’article 62 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC), l’Agence de la Transition Écologique (ADEME) a attribué à la société Optique Unterlinden les identifiants uniques suivants, attestant de son enregistrement auprès des filières :
• Filière Équipements Électriques et Électroniques (EEE) : IDU FR020648_05K8P5 (éco-organisme agréé : ecosystem - www.ecosystem.eco).
• Filière Emballages Ménagers : IDU FR284967_01PZDV (éco-organisme agréé : Citeo - www.citeo.com).
Ces identifiants attestent de l’enregistrement d’Optique Unterlinden conformément à la réglementation applicable en matière de responsabilité élargie du producteur.
Pour les équipements entrant dans le champ d’application de la réglementation DEEE, Optique Unterlinden assure gratuitement la reprise des équipements électriques ou électroniques usagés de ses Clients, dans la limite de la quantité et du type d’équipement acheté (reprise d’un appareil usagé pour un appareil équivalent acheté).
Pour bénéficier de cette reprise gratuite, le Client dispose des options suivantes :
• En magasin : Déposer directement l’ancien appareil au magasin Optique Unterlinden, situé au 5 rue Jacques Daguerre, 68000 COLMAR.
• À distance (Vente en ligne) : lors de la commande, le Client est informé des modalités de reprise applicables. Il peut contacter le service client pour l’organisation pratique de cette reprise. Les modalités de reprise seront précisées au Client en fonction de la nature, du volume, du poids et des contraintes logistiques propres à l’équipement concerné. La reprise pourra notamment s’effectuer par l’émission d’un bon de retour, par orientation vers un point de collecte approprié ou par toute autre solution conforme à la réglementation applicable.
Le Client est également informé qu’il peut déposer gratuitement ses équipements usagés dans les points de collecte partenaires des éco-organismes agréés ou auprès de tout autre acteur habilité à assurer cette collecte conformément à la réglementation en vigueur.
Les informations relatives aux filières REP, aux identifiants uniques et aux modalités de reprise peuvent être mises à jour pour tenir compte des évolutions réglementaires ou des changements d’éco-organismes. Les informations en vigueur sont consultables sur le site internet d’Optique Unterlinden.
Article 7 : Paiement
Le règlement des commandes peut être effectué par les moyens de paiement proposés au moment de la commande :
• Cartes bancaires en ligne : Carte Bleue, Visa, Mastercard, E-Carte Bleue. Les paiements sont sécurisés par authentification renforcée conformément à la réglementation applicable.
• Compte PayPal : Selon les conditions générales d’utilisation de PayPal.
• Par téléphone (Carte bancaire) : Le débit de la carte est initié au moment de l’enregistrement de la commande. Les données nécessaires au paiement sont transmises au prestataire de paiement habilité selon un procédé sécurisé. Optique Unterlinden ne conserve pas le numéro complet de la carte bancaire ni son cryptogramme dans ses propres systèmes.
• Virement bancaire : Les coordonnées bancaires (IBAN) du Vendeur sont communiquées au Client lors de la validation ou sur simple demande. La commande n’est expédiée qu’à réception effective des fonds sur le compte bancaire d’Optique Unterlinden.
• Chèque bancaire : Émis exclusivement par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. Le chèque, libellé à l’ordre d’Optique Unterlinden, doit être envoyé au magasin accompagné du récapitulatif de commande. L’expédition des produits peut être différée jusqu’à encaissement effectif ou vérification du règlement.
Financement en plusieurs fois : 3xCB par COFIDIS
Pour certains achats et sous réserve d’éligibilité, le Client peut bénéficier d’une solution de paiement ou de financement proposée par COFIDIS SA (SIREN 325 307 106), établissement de crédit indépendant d’Optique Unterlinden.
L’octroi du financement demeure soumis à l’acceptation exclusive de COFIDIS. Les conditions financières, le coût éventuel de l’opération ainsi que les informations précontractuelles et contractuelles requises par la réglementation sont communiqués directement au Client avant toute souscription. L’offre est réservée aux personnes physiques majeures résidant en France disposant d’une carte bancaire éligible (hors cartes à autorisation systématique, prépayées, virtuelles, ou étrangères). L'éligibilité, les montants concernés, les cartes admises ou exclues ainsi que les conditions financières applicables sont précisés au Client avant toute souscription, conformément aux conditions en vigueur de COFIDIS.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
La propriété des produits vendus est régie par l’article 11 des présentes CGV.
Optique Unterlinden se réserve le droit de suspendre, différer ou refuser l’exécution d’une commande en cas :
• de refus d’autorisation de paiement par les organismes financiers concernés ;
• d’incident ou d’anomalie constaté lors du règlement ;
• de suspicion raisonnable de fraude ou d’utilisation non autorisée d’un moyen de paiement ;
• ou dans le cadre des vérifications prévues à l’article 4 « Sécurisation - Contrôle anti-fraude » des présentes CGV.
Dans une telle situation, le Client sera informé dans les meilleurs délais et la commande restera suspendue jusqu’à régularisation ou obtention des éléments nécessaires à sa validation.
Incidents de paiement :
En cas de défaut total ou partiel de paiement, Optique Unterlinden pourra adresser au Client une mise en demeure de régulariser sa situation. À défaut de régularisation dans un délai de quinze (15) jours suivant la première présentation de cette mise en demeure, Optique Unterlinden pourra faire valoir les droits résultant de l’inexécution du contrat dans les conditions prévues par la loi, y compris demander la résolution de la vente lorsque les conditions légales sont réunies.
Optique Unterlinden se réserve également le droit de refuser toute nouvelle commande émanant d’un Client présentant un impayé antérieur ou n’ayant pas respecté ses obligations contractuelles.
Afin de préserver ses droits, Optique Unterlinden pourra exercer toute action ou procédure utile autorisée par la loi et solliciter, le cas échéant, la restitution des produits demeurés sa propriété en application de la clause de réserve de propriété.
Les frais de recouvrement amiable engagés par Optique Unterlinden restent à sa charge exclusive. En cas de procédure judiciaire, les dépens, frais d’exécution, honoraires d’officiers ministériels et éventuelles indemnités de procédure pourront être mis à la charge du Client dans les conditions prévues par les articles 696 et 700 du Code de procédure civile et sous réserve de la décision de la juridiction compétente.
Article 8 : Livraisons
Chaque commande donne lieu à une participation du Client aux frais de traitement, d’emballage et d’expédition. Le montant exact de ces frais est calculé en ligne en fonction du poids, du volume du colis, de l’adresse de destination et du mode de transport choisi, et est indiqué de manière transparente avant la validation définitive de la commande.
• Spécificité Corse : Les commandes à destination de la Corse peuvent faire l’objet de frais de livraison supplémentaires appliqués par les transporteurs. Ces frais sont calculés et portés à la connaissance du Client avant la validation de la commande.
• Exportation, territoires ultramarins et destinations particulières : Pour certaines destinations situées hors de France métropolitaine, notamment hors Union européenne ou dans certains territoires ultramarins, une demande de devis complémentaire peut être nécessaire afin d’établir le coût réel du transport. Dans ce cas, les frais de livraison sont communiqués au Client dans les meilleurs délais et la commande n’est définitivement validée qu’après acceptation expresse du devis correspondant.
Les expéditions sont opérées par les services de transport sélectionnés par Optique Unterlinden (notamment Colissimo domicile ou point de retrait, Chronopost, ou transporteurs spécialisés). Toute demande de mode de transport spécifique ou dérogatoire formulée par le Client fera l’objet d’une facturation complémentaire correspondant aux coûts effectivement supportés par Optique Unterlinden, communiquée au Client avant son acceptation.
Les commandes sont préparées et expédiées après réception et encaissement effectif du paiement intégral du prix, ou après validation définitive du financement lorsque la commande fait l’objet d’une solution de crédit ou de paiement fractionné.
Les délais de livraison indiqués sur le site ou communiqués au Client tiennent compte des informations disponibles au moment de la commande. Pour les produits faisant l’objet d’un approvisionnement auprès des fabricants ou fournisseurs, les délais annoncés reposent sur les informations communiquées par ces derniers et peuvent être amenés à évoluer.
Optique Unterlinden se réserve la possibilité de procéder à des livraisons partielles. Une livraison partielle ne permet pas, à elle seule, de remettre en cause les produits déjà livrés et conformes. Le Client conserve toutefois l’ensemble de ses droits concernant les produits non livrés, notamment ceux prévus aux articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation.
Sauf indication contraire acceptée par le Client avant la commande, les livraisons partielles décidées par Optique Unterlinden ne donnent lieu à aucun frais de livraison supplémentaire par rapport à ceux initialement acceptés.
Conformément aux dispositions légales, en cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison à la date ou dans le délai convenu ou, à défaut, au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat, le Client peut mettre en demeure Optique Unterlinden d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si le Vendeur ne s'est pas exécuté dans ce délai supplémentaire, le Client peut résoudre le contrat par un écrit exprimant sans ambiguïté sa volonté d'y mettre fin. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par Optique Unterlinden de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si la livraison est intervenue entre-temps. La totalité des sommes versées (produits et frais de port aller) lui sera alors remboursée sous quatorze (14) jours.
Dans les conditions prévues par la loi, le Client peut également notifier à Optique Unterlinden la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à l’exécution de l’obligation de délivrance.
Le Client peut également résoudre immédiatement le contrat lorsque :
• Optique Unterlinden refuse expressément de livrer le bien ;
• il est manifeste qu'Optique Unterlinden ne livrera pas le bien ;
• la date ou le délai de livraison convenu constituait pour le Client une condition essentielle du contrat.
En cas de résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi, Optique Unterlinden remboursera au Client l’intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la date de résolution.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des biens.
Le Client est invité à vérifier l’état apparent de l’emballage ainsi que la conformité des produits livrés au moment de la réception. En cas d’anomalie apparente, notamment colis détérioré, ouvert, écrasé, produit manquant ou endommagé, le Client est invité à formuler des réserves précises auprès du transporteur et à en informer Optique Unterlinden dans les meilleurs délais. L’absence de réserve lors de la livraison ne prive toutefois pas le Client des droits dont il bénéficie au titre des garanties légales ou de toute autre disposition légale applicable.
Colis non réclamé en point de retrait ou bureau de poste
Lorsqu’une commande est livrée dans un point de retrait, un relais, un bureau de poste ou tout autre lieu de mise à disposition choisi par le Client, celui-ci est informé par le transporteur ou par Optique Unterlinden des modalités de retrait et du délai dont il dispose pour récupérer son colis.
Si, hors exercice d’un droit légal ou motif légitime dûment justifié, le Client ne retire pas son colis dans les délais et que celui-ci est retourné automatiquement à Optique Unterlinden, le Client en sera informé par courrier électronique ou par tout autre moyen de contact disponible.
Le Client aura alors le choix entre deux modalités :
1. La résolution de la vente : Optique Unterlinden procédera au remboursement des sommes versées par le Client, sous déduction des frais directs de transport de retour effectivement facturés par le transporteur, justifiés et réellement supportés par Optique Unterlinden.
2. La réexpédition de la commande : À la demande expresse du Client, la commande pourra être renvoyée. Dans ce cas, le Client devra préalablement s’acquitter du paiement des frais directs de transport de retour (liés au premier colis non réclamé) effectivement facturés par le transporteur, justifiés et réellement supportés par Optique Unterlinden, ainsi que des nouveaux frais de livraison applicables selon le barème au poids en vigueur.
À défaut de réponse ou de choix exprimé par le Client dans un délai de quatorze (14) jours suivant une notification l’invitant à choisir entre la réexpédition et la résolution de la vente, Optique Unterlinden pourra lui notifier la résolution du contrat en raison de l’absence de prise de livraison, et rembourser les sommes versées sous déduction des frais de retour effectivement facturés par le transporteur, justifiés et supportés par Optique Unterlinden. Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant cette notification.
Aucune retenue n’est appliquée lorsque le défaut de retrait résulte notamment :
• d’un défaut ou d’un retard d’information imputable au transporteur ou à Optique Unterlinden ;
• d’une erreur affectant le lieu de retrait qui n’est pas imputable au Client ;
• d’une indisponibilité anormale ou d’une fermeture du point de retrait ;
• de l’exercice régulier d’un droit légal ;
• d’un cas de force majeure ou de tout autre motif légitime dûment justifié.
Refus de livraison non justifié :
En cas de refus de prise en charge ou de refus de livraison du colis par le Client, sans motif légitime et hors exercice d’un droit légal, notamment du droit de rétractation exercé conformément aux présentes CGV, le colis sera retourné à Optique Unterlinden.
Ne constitue notamment pas un refus injustifié le refus motivé par :
• une détérioration apparente du colis ;
• un colis ouvert, écrasé ou manifestement incomplet ;
• une erreur manifeste de livraison ;
• une non-conformité visible du produit présenté ;
• un retard lorsque la date ou le délai de livraison constituait une condition essentielle du contrat ;
• l’exercice régulier du droit de rétractation ;
• ou toute autre anomalie ou circonstance constituant un motif légitime.
Après retour effectif des marchandises dans les locaux d’Optique Unterlinden, les sommes versées par le Client lui seront remboursées dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours.
Optique Unterlinden pourra déduire du montant du remboursement les seuls frais de retour effectivement facturés par le transporteur et réellement supportés par Optique Unterlinden en raison du refus injustifié de la livraison.
Aucune pénalité forfaitaire, indemnité administrative ou retenue supplémentaire ne sera appliquée au Client.
Choix par le Client d’un transporteur non proposé par le Vendeur :
Lorsque le Client choisit, de sa propre initiative, un transporteur autre que ceux proposés par Optique Unterlinden, il lui appartient d’en organiser directement l’intervention et d’en supporter le coût.
Lorsque le Client confie la livraison à un transporteur qu'il a personnellement choisi et qui n'a pas été proposé par Optique Unterlinden, le transfert des risques intervient lors de la remise du bien à ce transporteur.
Article 9 : Force majeure
Conformément à l’article 1218 du Code civil, aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
La survenance d’un tel événement suspend l’exécution des obligations de la partie empêchée pendant toute la durée de cet événement.
Pendant cette période, aucune indemnité, pénalité ou demande de dommages-intérêts ne pourra être réclamée en raison du retard ou de l’inexécution directement imputable à ce cas de force majeure.
Peuvent notamment constituer des cas de force majeure, lorsqu’ils répondent aux conditions prévues par l’article 1218 du Code civil :
• les grèves totales ou partielles affectant Optique Unterlinden, ses fournisseurs, sous-traitants, prestataires logistiques ou transporteurs ;
• les interruptions ou perturbations majeures des réseaux de transport, des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, en matières premières, composants électroniques ou pièces détachées ;
• les catastrophes naturelles, incendies, inondations, tempêtes, séismes ou autres phénomènes exceptionnels ;
• les crises sanitaires, épidémies, pandémies et les mesures administratives ou réglementaires qui en découlent, notamment les restrictions de circulation, les fermetures d’établissements, les mesures de confinement ou les limitations d’activité ;
• les guerres, actes de terrorisme, émeutes, conflits civils ou troubles majeurs à l’ordre public ;
• les embargos, interdictions d’exportation, restrictions douanières, sanctions internationales ou décisions administratives empêchant l’importation, l’exportation, la fabrication ou l’acheminement des produits ;
• les cyberattaques d’ampleur exceptionnelle, intrusions malveillantes, rançongiciels (ransomwares), attaques par déni de service (DDoS), indisponibilités majeures des infrastructures informatiques, des réseaux de communication, des serveurs d’hébergement ou des plateformes de paiement, malgré la mise en œuvre de mesures de sécurité raisonnablement adaptées.
Lorsque l’empêchement est définitif, le contrat peut être résolu dans les conditions prévues par la loi. Lorsque l’empêchement est temporaire mais se prolonge au-delà des délais mentionnés ci-dessous, chaque partie peut notifier à l’autre la résolution du contrat, sous réserve des droits impératifs du consommateur en matière de délivrance, de suspension du paiement et de résolution du contrat.
Sauf accord contraire des parties :
• pour les commandes standards, cette faculté pourra être exercée après trente (30) jours calendaires à compter de la survenance de l’événement ;
• pour les commandes spéciales, les instruments configurés à la demande du Client, les équipements destinés à des observatoires ou les produits faisant l’objet d’un approvisionnement spécifique auprès d’un fabricant, cette faculté pourra être exercée après soixante (60) jours calendaires.
Dans l’hypothèse d’une résolution du contrat pour force majeure, Optique Unterlinden remboursera au Client l’intégralité des sommes effectivement encaissées au titre de la commande dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la résolution.
Article 10 : Réceptions / Avaries
Il appartient au Client de vérifier avec soin l’état apparent de l’emballage, le nombre de colis ainsi que la conformité des produits livrés au moment de leur remise par le transporteur ou lors du retrait en magasin.
Si le colis ou le produit est endommagé, ouvert, écrasé, incomplet ou présentant toute anomalie apparente, le Client est invité à refuser la livraison ou à inscrire des réserves manuscrites précises, datées et caractérisées sur le bon du livreur (ex : « carton éventré », « tube optique rayé »). Le Client est également invité à informer le service client d’Optique Unterlinden dans les meilleurs délais à l’adresse info@optique-unterlinden.com.
L’absence de réserve lors de la réception ne prive pas le Client des droits qu’il tient des garanties légales applicables ni de son droit de signaler ultérieurement un défaut, une avarie ou une non-conformité qui n’aurait pas pu être raisonnablement constaté au moment de la livraison.
Les réclamations relatives à une avarie apparente, à un produit cassé, à une pièce manquante ou à toute non-conformité par rapport à la commande doivent être adressées par écrit au Vendeur. Le Client bénéficie en toute hypothèse des garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil, lesquelles ne peuvent être limitées ou exclues par les présentes CGV.
Afin de faciliter l’instruction et le traitement de son dossier, le Client est vivement invité à transmettre à Optique Unterlinden des photographies claires ainsi que, lorsque cela est pertinent, une courte vidéo permettant d’identifier l’anomalie constatée. Ces éléments peuvent notamment concerner l’emballage extérieur, les étiquettes de transport, les accessoires, le produit lui-même ou son fonctionnement. La demande de photographies ou de vidéos a pour seule finalité de faciliter l’analyse technique du dossier et ne constitue en aucun cas une condition préalable à l’exercice des droits légaux du Client.
Le Client coopère raisonnablement avec Optique Unterlinden afin de permettre l’examen du produit et la mise en œuvre de la solution appropriée, sans que cette coopération puisse avoir pour effet de restreindre ses droits légaux. Le Client est invité à cesser toute utilisation d’un produit présentant une anomalie susceptible d’aggraver le défaut constaté et à contacter préalablement le service technique d’Optique Unterlinden avant toute intervention.
Toute tentative de modification, de démontage, de réparation ou d’adaptation du matériel réalisée par le Client ou par un tiers non autorisé, sans accord préalable écrit d’Optique Unterlinden, engage la responsabilité de son auteur lorsque cette intervention est à l’origine du défaut constaté ou en aggrave les conséquences. En conséquence, les dommages, détériorations ou dysfonctionnements résultant directement d’une telle intervention ne pourront être pris en charge au titre des garanties applicables.
Article 11 : Réserve de propriété
Conformément aux dispositions des articles 2367 et suivants du Code civil, les produits vendus demeurent la propriété exclusive d’Optique Unterlinden jusqu’au paiement complet et à l’encaissement définitif de l’intégralité du prix, frais, accessoires et éventuels intérêts compris. La remise d’un titre de paiement, notamment d’un chèque, d’un effet de commerce ou de tout autre instrument de paiement, ne vaut paiement qu’à compter de son encaissement effectif et définitif.
La présente clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques de perte, de vol ou de détérioration des biens au Client.
Conformément à l’article 8 des présentes CGV et aux dispositions impératives du Code de la consommation, le transfert des risques intervient lorsque le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits.
En cas de défaut total ou partiel de paiement à l’échéance convenue, Optique Unterlinden pourra exiger la restitution des produits demeurés sa propriété, après mise en demeure adressée au Client par tout moyen permettant d’en conserver la preuve. La restitution des produits s’effectuera dans les conditions autorisées par la loi et sans préjudice des autres recours dont dispose Optique Unterlinden en cas d’inexécution des obligations contractuelles du Client.
Article 12 : Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client agissant en qualité de consommateur (particulier) dispose d’un droit de rétractation lui permettant de renoncer à son achat sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.
Le délai de rétractation est de quatorze (14) jours calendaires. Il commence à courir à compter du jour de la réception physique du produit par le Client ou un tiers désigné par lui. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
Exceptions au droit de rétractation (Article L. 221-28 du Code de la consommation) :
Le Client est expressément informé que, conformément à la loi, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Dans le cadre de l'activité d'Optique Unterlinden, cette exception peut notamment concerner les produits ayant fait l'objet, à la demande expresse du Client, d'une modification, d'un usinage, d'une gravure ou d'une configuration technique nettement personnalisée, telle que la fabrication d'une pièce mécanique selon des dimensions particulières communiquées par le Client.
À l’inverse, l’approvisionnement ou la commande spécifique d’un matériel d’astronomie standard auprès d’un fabricant tiers (télescope, lunette astronomique, monture, caméra, etc.) à la demande du Client ne constitue pas une personnalisation et reste pleinement soumis au droit de rétractation de 14 jours.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision claire et dénuée d’ambiguïté avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours par l’un des moyens suivants :
• Par voie électronique : Au moyen de la fonctionnalité électronique de rétractation mise à disposition sur le site internet d’Optique Unterlinden, accessible facilement pendant toute la durée du délai légal de rétractation. Après utilisation de la fonctionnalité électronique de rétractation, un accusé de réception est adressé sans délai au Client sur un support durable.
• Par courrier postal : Adressé à Optique Unterlinden, 5 rue Jacques Daguerre, 68000 COLMAR.
• Par e-mail : À l’adresse info@optique-unterlinden.com.
Le Client peut utiliser à cette fin le formulaire de rétractation type figurant en annexe des présentes CGV ou mis à sa disposition à l’adresse suivante : https://www.telescopes-et-accessoires.fr/Files/131989/Retractation.pdf.
Il appartient au Client de pouvoir démontrer qu’il a exercé son droit de rétractation dans les délais prévus par la loi.
Le Client doit retourner les produits au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Lorsque, en raison de sa nature, de son poids ou de ses dimensions, le produit ne peut normalement pas être retourné par voie postale, le coût de son retour est communiqué au Client avant la conclusion du contrat, conformément à la réglementation applicable.
Les frais directs de retour des marchandises sont à la charge exclusive du Client.
Le matériel retourné doit être complet, comprenant le produit principal ainsi que tous ses câbles, accessoires, adaptateurs et notices originales. Pour des raisons de sécurité liées à la fragilité des instruments d’astronomie, il est vivement recommandé de retourner les produits dans leur emballage d’origine, ou à défaut, dans un emballage garantissant une protection équivalente afin d’éviter tout dommage durant le transport de retour.
Conformément à l’article L. 221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du Client ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du matériel.
En conséquence, lorsqu’un produit est retourné incomplet, endommagé, détérioré, excessivement sali, modifié ou présentant des traces d’utilisation excédant celles normalement admises lors d’un examen en magasin, Optique Unterlinden pourra appliquer une réduction du montant remboursé correspondant à la dépréciation effectivement subie. Cette réduction sera strictement limitée au montant de la perte de valeur réellement constatée, évaluée notamment au regard du coût de remise en état, du remplacement des éléments manquants ou de la perte de valeur commerciale du produit sur le marché de l’occasion.
En cas de rétractation régulièrement exercée, Optique Unterlinden s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du mode de livraison standard le plus économique proposé lors de la commande).
En cas de rétractation partielle (le Client ne retourne qu’une partie des articles d’une commande multiple) :
• Les frais de livraison initiaux ne seront pas remboursés si le montant des frais d’envoi du ou des articles conservés reste identique à celui de la commande initiale selon le barème au poids en vigueur (le Client n’ayant subi aucun surcoût).
• Si les articles conservés par le Client correspondent à une tranche de poids inférieure du barème entraînant des frais d’envoi initiaux moins élevés que ceux facturés, Optique Unterlinden remboursera au Client la différence entre le montant des frais d’envoi payé et le montant des frais d’envoi qu’il aurait dû payer pour les seuls articles conservés.
Le remboursement est effectué sous un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision de rétractation. Toutefois, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération effective des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve vérifiable de l’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement, à condition que ce remboursement n’occasionne aucun frais pour lui.
Tout produit retourné en dehors des conditions légales ou contractuelles applicables au droit de rétractation, notamment lorsque le délai légal est expiré ou lorsqu’aucune notification préalable de rétractation n’a été effectuée, ne pourra donner lieu à remboursement. Dans cette hypothèse, le produit restera tenu à la disposition du Client pendant une durée raisonnable afin de lui permettre d’en organiser la récupération ou le renvoi à ses frais.
Prestations de services
Pour les contrats de prestation de services conclus à distance, le délai de rétractation court à compter de la conclusion du contrat.
Lorsque le Client demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, il reste redevable, en cas de rétractation, du montant correspondant aux services effectivement fournis jusqu’à la communication de sa décision, dans les conditions prévues par la loi.
Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant l’expiration du délai, si son exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du Client et avec sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation une fois le contrat entièrement exécuté.
Aucune somme ne peut être réclamée au Client au titre de la période exécutée avant sa rétractation si sa demande expresse de commencement anticipé n'a pas été recueillie ou si les informations légales requises ne lui ont pas été préalablement communiquées.
Article 12 : Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client agissant en qualité de consommateur (particulier) dispose d’un droit de rétractation lui permettant de renoncer à son achat sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.
Le délai de rétractation est de quatorze (14) jours calendaires. Il commence à courir à compter du jour de la réception physique du produit par le Client ou un tiers désigné par lui. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
Exceptions au droit de rétractation (Article L. 221-28 du Code de la consommation) :
Le Client est expressément informé que, conformément à la loi, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Dans le cadre de l'activité d'Optique Unterlinden, cette exception peut notamment concerner les produits ayant fait l'objet, à la demande expresse du Client, d'une modification, d'un usinage, d'une gravure ou d'une configuration technique nettement personnalisée, telle que la fabrication d'une pièce mécanique selon des dimensions particulières communiquées par le Client.
À l’inverse, l’approvisionnement ou la commande spécifique d’un matériel d’astronomie standard auprès d’un fabricant tiers (télescope, lunette astronomique, monture, caméra, etc.) à la demande du Client ne constitue pas une personnalisation et reste pleinement soumis au droit de rétractation de 14 jours.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision claire et dénuée d’ambiguïté avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours par l’un des moyens suivants :
• Par voie électronique : Au moyen de la fonctionnalité électronique de rétractation mise à disposition sur le site internet d’Optique Unterlinden, accessible facilement pendant toute la durée du délai légal de rétractation. Après utilisation de la fonctionnalité électronique de rétractation, un accusé de réception est adressé sans délai au Client sur un support durable.
• Par courrier postal : Adressé à Optique Unterlinden, 5 rue Jacques Daguerre, 68000 COLMAR.
• Par e-mail : À l’adresse info@optique-unterlinden.com.
Le Client peut utiliser à cette fin le formulaire de rétractation type figurant en annexe des présentes CGV ou mis à sa disposition à l’adresse suivante : https://www.telescopes-et-accessoires.fr/Files/131989/Retractation.pdf.
Il appartient au Client de pouvoir démontrer qu’il a exercé son droit de rétractation dans les délais prévus par la loi.
Le Client doit retourner les produits au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Lorsque, en raison de sa nature, de son poids ou de ses dimensions, le produit ne peut normalement pas être retourné par voie postale, le coût de son retour est communiqué au Client avant la conclusion du contrat, conformément à la réglementation applicable.
Les frais directs de retour des marchandises sont à la charge exclusive du Client.
Le matériel retourné doit être complet, comprenant le produit principal ainsi que tous ses câbles, accessoires, adaptateurs et notices originales. Pour des raisons de sécurité liées à la fragilité des instruments d’astronomie, il est vivement recommandé de retourner les produits dans leur emballage d’origine, ou à défaut, dans un emballage garantissant une protection équivalente afin d’éviter tout dommage durant le transport de retour.
Conformément à l’article L. 221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du Client ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du matériel.
En conséquence, lorsqu’un produit est retourné incomplet, endommagé, détérioré, excessivement sali, modifié ou présentant des traces d’utilisation excédant celles normalement admises lors d’un examen en magasin, Optique Unterlinden pourra appliquer une réduction du montant remboursé correspondant à la dépréciation effectivement subie. Cette réduction sera strictement limitée au montant de la perte de valeur réellement constatée, évaluée notamment au regard du coût de remise en état, du remplacement des éléments manquants ou de la perte de valeur commerciale du produit sur le marché de l’occasion.
En cas de rétractation régulièrement exercée, Optique Unterlinden s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du mode de livraison standard le plus économique proposé lors de la commande).
En cas de rétractation partielle (le Client ne retourne qu’une partie des articles d’une commande multiple) :
• Les frais de livraison initiaux ne seront pas remboursés si le montant des frais d’envoi du ou des articles conservés reste identique à celui de la commande initiale selon le barème au poids en vigueur (le Client n’ayant subi aucun surcoût).
• Si les articles conservés par le Client correspondent à une tranche de poids inférieure du barème entraînant des frais d’envoi initiaux moins élevés que ceux facturés, Optique Unterlinden remboursera au Client la différence entre le montant des frais d’envoi payé et le montant des frais d’envoi qu’il aurait dû payer pour les seuls articles conservés.
Le remboursement est effectué sous un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision de rétractation. Toutefois, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération effective des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve vérifiable de l’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement, à condition que ce remboursement n’occasionne aucun frais pour lui.
Tout produit retourné en dehors des conditions légales ou contractuelles applicables au droit de rétractation, notamment lorsque le délai légal est expiré ou lorsqu’aucune notification préalable de rétractation n’a été effectuée, ne pourra donner lieu à remboursement. Dans cette hypothèse, le produit restera tenu à la disposition du Client pendant une durée raisonnable afin de lui permettre d’en organiser la récupération ou le renvoi à ses frais.
Prestations de services
Pour les contrats de prestation de services conclus à distance, le délai de rétractation court à compter de la conclusion du contrat.
Lorsque le Client demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, il reste redevable, en cas de rétractation, du montant correspondant aux services effectivement fournis jusqu’à la communication de sa décision, dans les conditions prévues par la loi.
Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant l’expiration du délai, si son exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du Client et avec sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation une fois le contrat entièrement exécuté.
Aucune somme ne peut être réclamée au Client au titre de la période exécutée avant sa rétractation si sa demande expresse de commencement anticipé n'a pas été recueillie ou si les informations légales requises ne lui ont pas été préalablement communiquées.
Article 13 : Garanties légales, garantie commerciale et service après-vente
Garantie légale
Le Client agissant en qualité de consommateur bénéficie de plein droit de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, les informations légales relatives à la garantie légale de conformité et à la garantie des vices cachés sont reproduites ci-après.
Le professionnel répondant des garanties légales est : OPTIQUE UNTERLINDEN 5 rue Jacques Daguerre 68000 COLMAR - Téléphone : 03 89 24 16 05 – e-mail : info@optique-unterlinden.com
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Garantie commerciale éventuelle
Certains matériels d’astronomie commercialisés par Optique Unterlinden peuvent bénéficier d’une garantie commerciale accordée par le fabricant, l’importateur ou le constructeur.
Lorsque cette garantie commerciale existe, ses conditions d’application, sa durée, son étendue territoriale, ses modalités de mise en œuvre ainsi que l’identité du garant figurent dans la documentation accompagnant le produit ou sur la fiche produit concernée.
La garantie commerciale est facultative et s’ajoute aux garanties légales sans les remplacer, ni les limiter.
Sauf disposition contraire du constructeur ou du garant, la garantie commerciale couvre exclusivement la réparation ou le remplacement des éléments reconnus défectueux.
Lorsque la prise en charge relève exclusivement de la garantie commerciale constructeur et non des garanties légales, les éventuels frais d’expédition vers le centre de réparation pourront être mis à la charge du Client conformément aux conditions fixées par le constructeur.
Situations ne relevant pas des garanties
Sans préjudice des garanties légales, ne constituent pas des défauts de conformité ou des vices cachés les dommages dont il est établi qu’ils trouvent exclusivement leur origine dans les circonstances suivantes :
• l’usure normale correspondant à la nature et à la durée d’utilisation du produit ou du consommable, sans préjudice de la garantie applicable à tout défaut de conformité existant lors de la délivrance.
• un fait accidentel ou une négligence du Client, tel qu’un choc, une chute, une exposition prolongée aux intempéries ou à l’humidité, ou un mauvais stockage du matériel optique.
• un défaut d’entretien ou une manipulation inadéquate de la part du Client (par exemple, et de manière non exhaustive : rayures ou altérations des traitements de surface à la suite d’un nettoyage inapproprié des miroirs de télescopes ou des lentilles optiques).
• une utilisation anormale ou non conforme aux prescriptions et spécifications détaillées dans les notices d’utilisation fournies par le fabricant ou par Optique Unterlinden.
• des modifications, démontages ou tentatives de réparations effectuées à l’initiative du Client ou d’un tiers non agréé, sans l’accord préalable écrit d’Optique Unterlinden.
• l’utilisation d’accessoires, alimentations électriques ou dispositifs incompatibles avec le matériel.
Ces situations ne font obstacle à la prise en charge que lorsqu’il est établi qu’elles sont directement à l’origine du dommage ou du dysfonctionnement invoqué.
Procédure de mise en œuvre du SAV
Lorsque la prise en charge relève de la garantie légale de conformité, celle-ci a lieu sans aucun frais pour le Client. Les frais de transport (aller et retour) sont intégralement pris en charge et avancés ou remboursés par Optique Unterlinden.
Toute demande de prise en charge doit être adressée au service après-vente par e-mail (info@optique-unterlinden.com) ou par courrier postal (Optique Unterlinden, 5 rue Jacques Daguerre, 68000 COLMAR). Le produit devra être retourné si possible dans son emballage d’origine ou dans un emballage garantissant la sécurité du transport. Le Client restitue les accessoires strictement nécessaires au diagnostic, à la réparation ou au remplacement, selon les instructions du service après-vente. L’attribution préalable d’un numéro de retour constitue une mesure d’organisation interne du service après-vente et ne peut avoir pour effet de priver le consommateur des droits que la loi lui reconnaît. Afin de faciliter l’instruction du dossier, le Client pourra être invité à transmettre des photographies, vidéos ou informations complémentaires permettant d’identifier le défaut invoqué. Cette demande ne constitue pas une condition préalable à l’exercice des garanties légales.
Informations spécifiques aux équipements d’astronomie
Le Client est informé que les performances réelles d’un instrument d’astronomie, qu’il s’agisse notamment d’un télescope, d’une lunette astronomique, d’une monture, d’une caméra d’astronomie ou d’un dispositif d’imagerie, dépendent de nombreux facteurs extérieurs au matériel lui-même.
La qualité des observations ou des images obtenues peut notamment être influencée par les conditions météorologiques, la turbulence atmosphérique, la pollution lumineuse, la qualité du ciel, l’environnement d’observation, la mise en température de l’instrument, la qualité de la mise en station, les réglages effectués par l’utilisateur, les logiciels utilisés ou encore les accessoires associés au matériel.
En conséquence, une qualité d’observation ou de photographie inférieure aux attentes subjectives du Client ne constitue pas, à elle seule, un défaut de conformité du produit ni un dysfonctionnement relevant des garanties légales ou commerciales.
Toutefois, cette disposition ne fait obstacle ni à la présomption légale applicable aux défauts de conformité ni à l’exercice des garanties légales lorsque leurs conditions sont réunies.
Article 14 : Propriété intellectuelle et industrielle
L’ensemble des éléments composant le site internet d’Optique Unterlinden, notamment les textes, descriptifs produits, photographies, illustrations, modélisations 3D, vidéos, graphismes, logos, icônes, documents techniques, guides d’achat, tutoriels, bases de données, structure générale du site, arborescence, charte graphique et contenus éditoriaux, est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle ainsi que par toute autre réglementation applicable en matière de propriété intellectuelle.
Ces éléments demeurent la propriété exclusive d’Optique Unterlinden ou, le cas échéant, de leurs titulaires respectifs ayant autorisé leur utilisation.
Les photographies, illustrations, modélisations, vidéos et contenus techniques réalisés par Optique Unterlinden ou pour son compte bénéficient, lorsqu’ils remplissent les conditions légales requises, de la protection accordée par le droit d’auteur et plus généralement par les règles relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, diffusion, extraction, adaptation, modification, traduction, commercialisation ou exploitation, totale ou partielle, des éléments du site, par quelque moyen et sur quelque support que ce soit, sans autorisation écrite préalable d’Optique Unterlinden, est strictement interdite.
Cette interdiction s’applique notamment à la reprise de photographies de produits, de contenus techniques, de guides d’achat, de fiches descriptives, de vidéos ou de tout autre contenu diffusé sur le site internet, y compris sur des places de marché, réseaux sociaux, forums, catalogues papier ou sites internet tiers.
L’acquisition de produits ou de services auprès d’Optique Unterlinden ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur les contenus du site ni aucune licence d’utilisation des marques, dessins, modèles, brevets, noms commerciaux, dénominations, photographies ou autres droits appartenant à Optique Unterlinden ou à ses partenaires, fabricants ou fournisseurs.
Optique Unterlinden conserve également l’intégralité des droits de propriété intellectuelle relatifs aux études, développements, plans, schémas, documentations techniques, prototypes ou réalisations spécifiques éventuellement élaborés dans le cadre de ses activités.
Toute utilisation, reproduction ou communication à des tiers de ces éléments est interdite sans l’autorisation écrite préalable d’Optique Unterlinden et pourra donner lieu à toute action destinée à faire cesser l’atteinte constatée et à obtenir réparation du préjudice subi.
Article 15 : Responsabilité et produits défectueux
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, Optique Unterlinden est responsable de plein droit à l’égard du Client agissant en qualité de consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par elle-même ou par d’autres prestataires intervenant dans l’exécution de la commande, notamment les transporteurs.
Toutefois, Optique Unterlinden peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure tel que défini à l’article 9 des présentes CGV.
Responsabilité du fait des produits défectueux
En cas de dommage causé par un défaut de sécurité d’un produit ou d’un composant commercialisé par notre société, la responsabilité du fait des produits défectueux est régie par les articles 1245 et suivants du Code civil. La qualité de producteur, d’importateur, de fabricant apparent ou de fournisseur est appréciée conformément aux dispositions impératives applicables, compte tenu notamment de l’origine du produit, des conditions de sa mise sur le marché de l’Union européenne et du rôle effectivement assumé par chaque opérateur.
Lorsque la réglementation applicable le permet, Optique Unterlinden pourra communiquer au Client les informations permettant d’identifier le fabricant, le producteur ou tout autre opérateur économique responsable de la mise sur le marché du produit concerné. Les limitations et exclusions de responsabilité prévues au présent article ne s’appliquent pas dans les hypothèses relevant du régime légal impératif de responsabilité du fait des produits défectueux. Les dispositions du présent article ne privent en aucun cas le Client des droits qu’il tient des garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil.
Article 16 : Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente et toutes les opérations contractuelles qui en découlent sont soumises de plein droit à la loi française. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.
En cas de contestation ou de litige né à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la rupture du présent contrat, le Client est invité à rechercher une solution amiable directement auprès de notre service client.
À défaut d’accord amiable, et conformément aux dispositions du Code de procédure civile et de l’article L. 141-5 du Code de la consommation, le Client peut saisir, à son choix :
• L’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ;
• La juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Les présentes stipulations ne privent en aucun cas le consommateur des droits impératifs que lui reconnaissent les dispositions légales applicables.
Le choix de la loi française ne prive pas le Client résidant dans un autre État de l’Union européenne de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence lorsque celles-ci sont applicables.
Article 17 : Traitement des réclamations - Médiation
En cas de litige ou de contestation portant sur l’interprétation, l’exécution ou la rupture d’une vente ou d’une prestation de service, le Client est invité à adresser préalablement une réclamation écrite au service client d’Optique Unterlinden par e-mail (info@optique-unterlinden.com) ou par courrier postal à l’adresse suivante : Optique Unterlinden, 5 rue Jacques Daguerre, 68000 COLMAR. Le recours à la médiation ne peut être envisagé qu’après l’envoi d’une réclamation écrite préalable à Optique Unterlinden et en cas d’absence de résolution amiable du différend.
Saisine du médiateur de la consommation (CM2C) : Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. À ce titre, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel, le Client peut saisir gratuitement l’organisme de médiation auquel adhère Optique Unterlinden sous référence 39486295700039 :
Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
• Saisine en ligne (recommandée) : via le formulaire dédié sur le site internet https://www.cm2c.net/
• Adresse postale : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
• Téléphone : 01 89 47 00 14
Pour que la saisine soit recevable, la demande de médiation doit être introduite dans un délai maximal d'un (1) an à compter de la réclamation écrite adressée à Optique Unterlinden. Elle ne doit pas être manifestement infondée ou abusive, avoir déjà été examinée ou être en cours d'examen par un autre médiateur ou par une juridiction, ni porter sur un litige n'entrant pas dans le champ de compétence du médiateur.
Le recours à la médiation demeure facultatif. Le consommateur conserve à tout moment la possibilité de saisir la juridiction compétente conformément aux dispositions légales applicables.
Article 18 : Données personnelles
La SAS Optique Unterlinden attache une importance primordiale à la protection et à la confidentialité des données personnelles du Client. Les données collectées auprès du Client (notamment l’identité, l’adresse postale de livraison, l’adresse électronique et le numéro de téléphone) sont indispensables pour la gestion, le traitement, le paiement et l’expédition des commandes, ainsi que pour l’établissement des factures et le suivi de la relation commerciale (gestion du service après-vente, détection de la fraude). Ces traitements reposent principalement sur l’exécution du contrat conclu avec le Client, le respect des obligations légales d’Optique Unterlinden et, lorsque cela est nécessaire, sur le consentement du Client ou sur l’intérêt légitime de la société.
Les données personnelles du Client sont strictement confidentielles. Elles sont accessibles uniquement aux personnes habilitées au sein d’Optique Unterlinden et ne sont transmises de manière sécurisée qu’aux seuls prestataires d’Optique Unterlinden intervenant pour l’exécution des commandes, la sécurité du site, le paiement, la livraison, la maintenance informatique, la comptabilité ou le respect des obligations légales, dans la limite de ce qui est nécessaire à leurs missions. La SAS Optique Unterlinden s’engage à une transparence totale : Optique Unterlinden ne vend, ne loue ni ne commercialise les données personnelles du Client à des entités tierces.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD, UE 2016/679), le Client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation applicable :
• d’un droit d’accès ;
• d’un droit de rectification ;
• d’un droit à l’effacement ;
• d’un droit à la limitation du traitement ;
• d’un droit d’opposition ;
• d’un droit à la portabilité de ses données ;
• du droit de retirer son consentement à tout moment lorsque le traitement repose sur celui-ci ;
• du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès, dans les conditions prévues par la législation française.
Ces droits peuvent être exercés par le Client directement depuis son espace personnel en ligne, ou en contactant notre Délégué à la Protection des Données (DPO) :
• Par e-mail : dpo@optique-unterlinden.com
• Par courrier postal : OPTIQUE UNTERLINDEN – À l’attention du DPO, Galerie du Rempart, 7 cours Sainte-Anne, 68000 COLMAR
Une copie d’un justificatif d’identité pourra être exceptionnellement réclamée uniquement en cas de doute raisonnable quant à l’identité du demandeur, afin de garantir la sécurité des données. Le Vendeur s’engage à apporter une réponse dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la réception de la demande, susceptible d’être prolongé de deux mois en cas de demande complexe ou de pluralité de demandes, sous réserve d’en informer le demandeur dans le délai initial.
Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) s’il estime que ses droits ne sont pas respectés ou que le traitement de ses données personnelles n’est pas conforme à la réglementation applicable.
Les informations détaillées relatives aux catégories de données collectées, aux finalités des traitements, aux destinataires des données, aux durées de conservation, aux mesures de sécurité mises en œuvre ainsi qu’à l’utilisation des cookies et autres traceurs sont présentées dans la Politique de Protection des Données Personnelles et la Politique de Gestion des Cookies accessibles en permanence sur le site internet d’Optique Unterlinden. Le Client est invité à consulter la Politique de Protection des Données Personnelles complète d’Optique Unterlinden, accessible de manière permanente à l’adresse suivante : https://www.telescopes-et-accessoires.fr/content/37-rgpd.
Article 19 : Douanes et Exportation
Livraisons au sein de l’Union européenne
Les ventes réalisées à destination d’un État membre de l’Union européenne sont soumises à la réglementation applicable aux échanges intracommunautaires. Elles ne constituent pas des opérations d’importation douanière au sens habituel du terme. Le Client est invité à vérifier les éventuelles règles locales particulières relatives à l’utilisation ou à la détention du produit dans l’État de destination, sans préjudice des obligations réglementaires incombant à Optique Unterlinden.
Livraisons vers les DROM-COM et territoires soumis à un régime particulier
Pour les livraisons vers les départements, régions et collectivités d’outre-mer ainsi que vers tout territoire bénéficiant d’un régime fiscal ou douanier spécifique, le Client est informé que des taxes, droits, frais de dédouanement, octroi de mer ou autres prélèvements locaux peuvent être exigés par les autorités compétentes. Ces sommes demeurent à la charge exclusive du Client lorsqu’elles sont légalement exigibles.
Exportations hors Union européenne
Pour les livraisons à destination de pays situés hors de l’Union européenne, le Client est responsable du respect des formalités d’importation applicables dans le pays de destination. Le Client est invité à se renseigner préalablement auprès des autorités locales compétentes afin de vérifier les conditions d’importation, les éventuelles restrictions réglementaires et le montant des droits et taxes susceptibles d’être exigés. Sauf indication contraire expressément mentionnée lors de la commande, les droits de douane, taxes locales, TVA à l’importation, frais de dédouanement, taxes d’État ou autres prélèvements exigés par les autorités du pays de destination ne sont pas inclus dans le prix de vente et demeurent à la charge exclusive du Client.
Refus de paiement des droits et taxes
Dans l’hypothèse où le Client refuserait de s’acquitter des droits, taxes ou frais exigés par les autorités compétentes ou par le transporteur, entraînant le retour de l’envoi à Optique Unterlinden, les sommes versées lui seront remboursées après retour effectif de la marchandise. Optique Unterlinden pourra toutefois déduire du remboursement les seuls coûts réels, justifiés, directement imputables au refus du Client et effectivement supportés du fait de ce retour, notamment les frais de transport retour, de dédouanement, de stockage ou les frais administratifs facturés par le transporteur ou les autorités compétentes, sous réserve qu'ils n'aient pas déjà été récupérés auprès d'un tiers.
Contrôle des exportations
Certains produits commercialisés par Optique Unterlinden peuvent être soumis à des réglementations nationales, européennes ou internationales relatives au contrôle des exportations, aux biens à double usage ou aux mesures restrictives applicables à certains pays, entités ou utilisateurs finaux. Le Client s’engage à respecter l’ensemble des réglementations applicables en matière d’exportation et de réexportation des produits achetés. Le Client s’interdit notamment de transférer, exporter, réexporter ou mettre à disposition les produits concernés en violation d’une réglementation nationale ou internationale applicable ou en l’absence des autorisations administratives éventuellement requises.
Optique Unterlinden se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande lorsque son exécution serait susceptible de contrevenir à une réglementation relative au contrôle des exportations, à des sanctions internationales, à un embargo ou à toute autre mesure restrictive applicable.
Article 20 : Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont déclarées nulles, invalides, inapplicables, réputées non écrites ou tenues pour telles en application d’une disposition légale ou réglementaire, ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations demeureront pleinement valables et continueront à produire tous leurs effets.
Le fait qu’une clause soit déclarée nulle, invalide ou inapplicable n’affectera pas la validité des autres dispositions des présentes CGV ni celle du contrat conclu entre les parties.
Les parties s’efforceront, dans la mesure du possible, de remplacer la stipulation affectée par une disposition valable produisant des effets juridiques et économiques aussi proches que possible de ceux recherchés par la stipulation initiale.
ANNEXE - Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de :
OPTIQUE UNTERLINDEN - 5 rue Jacques Daguerre - 68000 COLMAR
info@optique-unterlinden.com
Bien ou prestation concerné(e) :
Numéro de commande :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
